Blog

  SAN FRANCISCO — In 2011 federal prosecutors were working with magistrate judges in the Northern District to resolve concerns about the government's use of sophisticated surveillance technology known as a stingray to track people using their cellphone signals.   The problem, as described in an email from Criminal Division chief Miranda Kane, involved agents' use of stingray devices, also known as WIT or triggerfish, without obtaining specific permission from the court. Such devices, which simulate a cell tower, can be placed in a van and driven anywhere in order to pinpoint the location of wireless devices like cellphones or broadband Internet cards.   Now, Kane's May 2011 email, along with two responses, have emerged at the center of a controversy over the Justice Department's use of stingrays to track…

Tirant les conséquences de plusieurs arrêts de la Cour de cassation de janvier 2013 la Commission des clauses abusives dresse une liste de recommandations. La Cour de cassation a rendu plusieurs arrêts le 23 janvier 2013 (notamment le pourvoi n°10-28397) dans lesquels elle s'est prononcée sur la validité de plusieurs clauses insérées dans des conventions de compte bancaire. Protégeant les droits des clients des banques dans leur rapport de force avec celles-ci, la Cour s'est prononcée sur plusieurs points. Tirant les conséquences de cette jurisprudence, la Commission des clauses abusives retient les points suivants: - il revient au juge du fond d'examiner au regard des dispositions de l'article L132-1 du Code de la consommation les conventions qui se substituent, au jour où elle statue, aux conventions antérieurement proposées aux consommateurs; - la clause…

  Proposals to force newspapers to pay all the costs of legal cases even if they win would be a breach of human rights, according to a leading QC.   Publishers would be under “enormous commercial pressure” to settle any complaint, even if it was completely unjustified, because otherwise they could face financial ruin.   Under a plan to create a “powerful incentive” for publishers to join a new press regulator, the Government proposes to alter the fundamental legal principle that the loser bears the costs of bringing a case to court. The House of Commons approved amendments to the Crime and Courts Bill last month under which judges in libel and privacy cases would have to base decisions about costs on whether or not a publisher was a member of an…

La Comisión Nacional de Competencia (CNC) ha multado con más de 44 millones de euros a 15 empresas por formar y mantener durante más de 30 años un cártel en el sector de sobres de papel que se originó en 1977, coincidiendo con la convocatoria de las primeras elecciones democráticas en España.   En su Resolución de 25 de marzo de 2013, el Consejo de la CNC considera acreditado que las empresas incoadas participaron en un cártel para repartirse el mercado español de sobres de papel entre los años 1977 y 2010. Según la Comisión, las empresas multadas fijaron precios y se repartieron el mercado a través de las licitaciones de los sobres para procesos electorales nacionales y autonómicos incluyendo el reparto de la producción de los sobres para el ‘buzoneo’ que…

  Google Inc. (GOOG) faces possible fines after six European Union data protection regulators started “coordinated” enforcement measures over the company’s failure to fix flaws in a new privacy policy.   Today’s joint decision follows a deadlock at a March 19 meeting between Google and the data watchdogs, France’s National Commission for Computing and Civil Liberties said in a statement on its website. It’s now up to national regulators to pursue the company according to their own rules and powers, CNIL said.   “The authorities’ goal is not to fine Google,” said Isabelle Falque-Pierrotin, chairwomen of the French agency, which led a taskforce of data authorities also from the U.K., Germany,Spain, Italy and the Netherlands. “The goal is for Google to be in line with what we demand.” CNIL could levy a maximum fine…

Cass soc. 19 mars 2013 Mme Fatima X..., épouse Y... c/ Association Baby Loup nº 11-28845 (extrait) Elements Cles Le principe de laïcité affirmé par l'article 1er de la Constitution n'est pas applicable aux salariés des employeurs de droit privé qui ne gèrent pas un service public, même s'ils remplissent une mission d'intérêt général, juge la Cour de cassation. Le principe de laïcité ne peut dès lors être invoqué pour priver ces salariés de la protection que leur assurent les dispositions du code du travail. Ainsi, selon les articles L. 1121-1, L. 1132-1, L. 1133-1 et L. 1321-3 du code du travail intégrant les dispositions de la directive de l'Union européenne du 27 novembre 2000 prohibant les discriminations fondées notamment sur les convictions religieuses, les restrictions à la liberté religieuse doivent…

  Cass. soc. 19 mars 2013 Mme X. c/ Caisse primaire d'assurance maladie de Seine-Saint-Denis et autres nº 12-11690 (extrait) Elements Cles Les principes de neutralité et de laïcité du service public sont applicables à l'ensemble des services publics, y compris ceux assurés par des organismes de droit privé, juge pour la première fois la chambre sociale de la Cour de cassation. Elle affirme que si les dispositions du code du travail ont vocation à s'appliquer aux agents des caisses primaires d'assurance maladie, ces derniers sont toutefois soumis à des contraintes spécifiques résultant du fait qu'ils participent à une mission de service public, lesquelles leur interdisent notamment de manifester leurs croyances religieuses par des signes extérieurs, en particulier vestimentaires. En l'espèce, l'intéressée engagée par contrat de travail à durée indéterminée…

  Le bénéficiaire d'une prestation de transport devra être informé, à compter du 1er octobre 2013, de la quantité de CO2 émise par le mode de transport utilisé.   Introduction   Plus que 6 mois avant l'obligation d'information - relative au CO2 émis sur les prestations de transport - imposée aux opérateurs tels que les entreprises de transports de personnes ou de marchandises, de déménagement, taxis, commissionnaires, agents de voyages, etc. Ils doivent dès à présent se préparer à assurer l'information de leurs clients, lors de chaque déplacement, des émissions de CO2 de leur prestation, rappelle le ministère chargé du développement durable.   Professionnels et consommateurs devront être informés du coût carbone des prestations detransport de personnes, de marchandises ou de déménagement qu'ils s'apprêtent à commander, ce qui leur permettra de choisir l'offre la plus…

El abogado Fabián Valero, junto con miembros de la Abogacía Española, entregaron este lunes en el registro del Ministerio de Justicia más de 171.000 firmas de ciudadanos en contra de las tasas judiciales. Las firmas se han conseguido con adscripciones a través de internet para pedir la derogación de la Ley de Tasas.   Fabián Valero inició hace dos meses, a través de la plataforma de peticiones Change.org, la campaña de recogida de firmas ‘Alberto Ruiz-Gallardón: Derogación de la Ley 10/2012 de Tasas Judiciales’. En su escrito, este letrado pide la derogación de la Ley 10/2012, que regula determinadas tasas en el ámbito de la Administración de Justicia, modificada por el Real Decreto-Ley 3/2013, por considerarla claramente inconstitucional. Valero aseguró que esta norma resulta contraria al derecho a la tutela judicial efectiva recogido…

  L'Assemblée générale de l'ONU a adopté mardi 2 avril le premier traité sur le commerce international des armes classiques. La résolution ouvrant le traité à la signature, à partir du mois de juin, a été adoptée par 154 voix pour, trois contre (Syrie, Corée du Nord et Iran) et 23 abstentions, dont la Russie. En discussion depuis sept ans, ce texte de 15 pages est le premier traité censé réglementer les ventes d'armes conventionnelles, un marché de 80 milliards de dollars par an. Il s'agit aussi du premier texte majeur sur le désarmement depuis l'adoption du traité sur l'interdiction des essais nucléaires de 1996. LA RUSSIE NE SIGNERA PAS LE TRAITÉ Chaque pays est libre de signer ou non le traité et de le ratifier. Il entrera en vigueur à partir de la 50e ratification,…