France – Impossibilité pour le juge d’appel d’aggraver une sanction
CE 17 juillet 2013 M. A. nº 362481 (extrait) Elements Cles: Une sanction infligée en première instance par une juridiction disciplinaire ne peut être aggravée par le juge d'appel saisi du seul recours de la personne frappée par la sanction, juge le Conseil d'Etat. Il précise que cette règle qui résulte des principes généraux du droit disciplinaire s'applique y compris dans le cas où le juge d'appel, après avoir annulé la décision de première instance, se prononce par voie d'évocation. Relative à la compétence du juge d'appel, cette règle relève de l'ordre public et sa méconnaissance peut en conséquence être invoquée à tout moment de la procédure. Il appartient, le cas échéant, au juge de cassation de la relever d'office. En l'espèce, le requérant avait été exclu, par une…