France – Compétence du pouvoir réglementaire pour prévenir les atteintes à l’environnement
CE ass. 12 juillet 2013 Fédération nationale de la pêche en France n° 344522 (extrait) ELEMENTS CLES: Le Conseil d'Etat réuni en assemblée précise la répartition des compétences entre le législateur et le pouvoir réglementaire pour édicter des mesures destinées à prévenir et limiter les atteintes à l'environnement par l'effet de l'article 3 de la Charte de l'environnement, ainsi que l'invocabilité du principe énoncé par cet article pour contester un règlement. Il se fonde à la fois sur l'article 34 de la Constitution prévoyant que la loi détermine les principes fondamentaux de la préservation de l'environnement et sur l'article 3 de la Charte de l'environnement qui dispose que "toute personne doit, dans les conditions définies par la loi, prévenir les atteintes qu'elle est susceptible de porter à l'environnement ou, à défaut, en…