CE 17 juillet 2013 M. A. nº 362481 (extrait)
Elements Cles:
Une sanction infligée en première instance par une juridiction disciplinaire ne peut être aggravée par le juge d’appel saisi du seul recours de la personne frappée par la sanction, juge le Conseil d’Etat. Il précise que cette règle qui résulte des principes généraux du droit disciplinaire s’applique y compris dans le cas où le juge d’appel, après avoir annulé la décision de première instance, se prononce par voie d’évocation. Relative à la compétence du juge d’appel, cette règle relève de l’ordre public et sa méconnaissance peut en conséquence être invoquée à tout moment de la procédure. Il appartient, le cas échéant, au juge de cassation de la relever d’office.
En l’espèce, le requérant avait été exclu, par une décision de la section disciplinaire du conseil d’administration de l’université d’Orléans, de tout établissement d’enseignement supérieur pour une durée de cinq ans en raison de faits de plagiat dans sa thèse de doctorat. Saisi en appel, le Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche (CNESER) a annulé pour irrégularité cette décision. Statuant par voie d’évocation, après l’avoir reconnu fautif des mêmes griefs, il a aggravé la sanction qui lui était infligée, en prononçant l’exclusion définitive de l’intéressé de tout établissement public d’enseignement supérieur. Le Conseil d’Etat saisi en cassation juge comme indiqué au début, que le Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche a méconnu l’étendue de sa compétence en aggravant la sanction infligée en première instance, alors qu’il n’était saisi que de l’appel de celui-ci. Dès lors, sans avoir besoin d’examiner les moyens du pourvoi, il annule la décision attaquée et renvoie l’affaire au CNESER.